ASGARD MOTORS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PARTICULIERS

Pour les ventes en Foire ou Salon : [MSP1] 

Conformément aux dispositions de l’article L224-59 du Code de la Consommation, le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat immédiat effectué dans une Foire ou dans un Salon.

 

1.         OBJET, CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DEFINITIONS

1.1.                 Objet, champ d’application des présentes CGV

Objet – Champ d’Application 

ASGARD MOTORS – société par actions simplifiée de droit français au capital de 50.000 €, dont le siège social est situé Lieu-dit Le Briou, 45 240 Ménestreau-en-Villette et immatriculée au RCS de Orléans sous le numéro 983 620 592 – est une entreprise spécialisée en matière de conception, fabrication, assemblages, achat et reventes de véhicules tout-terrain électriques ainsi que des pièces mécaniques et accessoires liées directement ou indirectement à l’usage des engins motorisés commercialisés 

ASGARD MOTORS commercialise notamment via son site internet https://asgard-motors.fr/ (le « Site Internet ») des quads électriques ainsi que des accessoires liés aux quads (les « Produit(s) »). 

 

Les présentes conditions générales de vente de ASGARD MOTORS (les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans le cadre desquels ASGARD MOTORS vend les Produits auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (le « Client »), par achat immédiat via un Bon de Commande ou au moyen de la passation d’une commande via le Site Internet. 

 

La passation d’une commande de Produits emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes CGV, dont le Client déclare avoir pris connaissance. 

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables pour les ventes en ligne et sont transmises avec le Bon de Commande lors d’un achat immédiat et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. 

 

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la Commande. 

 

ASGARD MOTORS et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et, individuellement, une « Partie ».  

 

Toute Commande passée par le Client sur le Site Internet ou par achat immédiat, dument acceptée par ASGARD MOTORS dans les conditions de l’article 2 ci-après, sera régie exclusivement par les présentes CGV. Les présentes CGV prévalent ainsi notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client et, plus généralement, sur tout autre document similaire émanant du Client ; les Parties excluent expressément les dispositions de l’article 1119 alinéa 2 du Code civil. 

 

Pour rappel, l’article liminaire du Code de la consommation définit comme « consommateur » : « Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »).  

 

Composition du Contrat de vente : 

Les éléments ci-dessous énoncés sont appelés conjointement les « Documents Contractuels » ; ils sont complémentaires et forment le contrat de vente de Produits (le « Contrat ») conclu entre ASGARD MOTORS et le Client dans les conditions stipulées à l’article 2 ci-après.  

 

Les Documents Contractuels sont : 

 

  • les présentes CGV ; 

 

  • Le Bon de Commande transmis lors d’achat immédiat en direct lors de Foire ou Salon ou via le Site Internet (étant spécifiquement formalisée pour les Commandes via le Site Internet par la confirmation de Commande transmise par email au Client) ; 

 

  • et la Notice d’Utilisation. 

 

 

1.2. Définitions 

Outre les termes définis au 1.1 ci-dessus, pour les besoins de la compréhension, de l’interprétation et de l’exécution des présentes CGV, les Parties sont convenues de définir les termes essentiels de la manière énoncée ci-dessous : 

  • « Notice d’Utilisation » signifie le document formalisant les consignes et préconisations d’entretien, de conservation et d’utilisation des Produits.  

La Notice d’Utilisation définit en outre les termes et conditions de la garantie commerciale afférente aux Produits (cf. article 8.1). Cette Notice d’Utilisation est communiquée au Client lors de la livraison des Produits (en général dans le colis).   

  • « Commande » signifie toute commande de Produit(s) passée par le Client via le Site Internet et tout Bon de Commande transmis par tout autre moyen.  

 

  • « Client » ou également appelé « Client consommateur » signifie : l’acheteur non professionnel 

 

  • « Contrat de vente » se définit par l’expression de la volonté du Client sur le choix du produit et sa quantité au prix proposé par ASGARD MOTORS. Le parcours dudit contrat de vente s’exprime lors d’une Commande sur le Site Internet par un premier clic sur le formulaire (“Panier”), puis d’un second clic par lequel il choisit et accepte le mode de paiement et les présentes CGV, enfin par le règlement mis en œuvre par le Client. Concernant les ventes en direct, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par ASGARD MOTORS par le Bon de Commande.  

 

  • « Foire » ou « Salon » signifie toute manifestation commerciale périodique, généralement annuelle, pendant laquelle ASGARD MOTORS expose des modèles de Produits et enregistre des Commandes. 

 

2. PRODUITS ET DISPONIBILITE 

 

2.1 Réglementation spécifique aux Produits 

 

Le Client reconnait expressément avoir connaissance que les Produits, compte tenu de leur finalité, peuvent être soumis à une règlementation spécifique. 

 

Toute évolution de la règlementation afférente à la vente des Produits s’imposera aux Parties, et ce, sans que la responsabilité de ASGARD MOTORS puisse être engagée, ni qu’une quelconque réclamation puisse être effectuée par le Client à son encontre. 

 

Si la règlementation imposerait la transmission par le Client de documents à vérifier par ASGARD MOTORS, ladite Commande ne sera traitée et validée qu’à compter de la réception effective desdits documents et de leur conformité à la règlementation. 

 

2.2 Disponibilité 

 
Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont précisés dans la fiche de description du Produit figurant sur le Site internet asgard-motors.fr ou sur le catalogue papier transmis au Client. Cette fiche de description est susceptible de comporter des éléments, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être mises à jour ou modifiées par le Vendeur.  

 
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet ou le catalogue, dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur, sauf en cas d’opérations spéciales dont la durée de validité est indiquée sur le Site Internet. 

 
Le fait de présenter des Produits sur le Site Internet ou le catalogue, pour le Vendeur, ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas d’indisponibilité des Produits ou de rupture de stock, qu’elle qu’en soit la raison. 

 
Sous réserve de toute erreur de stock, commande simultanée ou détérioration du Produit, les informations de disponibilité des Produits sont communiquées au Client au moment de la passation d’une Commande à titre purement indicatif.  

 
Dans le cas où l’un des Produits serait indisponible à la suite d’une passation de Commande, le Vendeur devra informer par écrit du délai d’attente quant à la réception du Produit momentanément indisponible. 

 

3. MODALITES DE PASSATION DE COMMANDES – VALIDATION ET FORMATION DU CONTRAT  

 

3.1 Conditions d’inscription 

 

Tout Client désirant pleinement procéder à l’achat de Produits via le Site Internet devra :  

  • disposer de la pleine capacité et agir à des fins personnelles 

  • créer son espace personnel sur le Site Internet en renseignant les différents champs du formulaire de création de compte 

  • confirmer son acceptation des CGV 

  • confirmer son inscription 

 

L’accès au Site Internet est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone.  

 

Les Commandes sont passées via le Site Internet ou par achat immédiat. Il appartient au Client, préalablement à la validation de sa Commande, d’en vérifier le contenu et de corriger les éventuelles erreurs ou omissions.  

 

Le Client reconnaît et accepte que son consentement à la conclusion du Contrat soit valablement donné par voie électronique, notamment au moyen de « clic » sur la case « confirmer la commande ». Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client, et vaudra validation définitive de la Commande.  

 

Lorsque la Commande est réalisée par achat immédiat, tout Client désirant pleinement procéder à l’achat de Produits devra :  

  • disposer de la pleine capacité et agir à des fins personnelles 

  • renseigner les différents champs du Bon de Commande détaillant les informations personnelles du Client 

  • confirmer son acceptation des CGV 

 

La Commande du Client est réputée acceptée par ASGARD MOTORS dès lors qu’elle est expressément confirmée par écrit (email notamment pour les Commandes via le Site Internet ou par remise d’un récépissé du Bon de Commande) par cette dernière. La Commande sera alors réputée ferme et irrévocable : le Contrat sera conclu et pleinement en vigueur.  

 

ASGARD MOTORS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure. 

 

3.2 Commandes 

 

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra modifier sa Commande après l’avoir validée. Ladite Commande sera alors ferme et définitive.  

 

Dès réception du paiement des Produits, le Vendeur enverra au Client un courrier électronique de confirmation de sa Commande à l’adresse email renseignée par ce dernier lors de la création de son compte.  

 

Sera indiqué dans le courrier électronique de confirmation de la Commande, les informations et caractéristiques essentielles du/des Produits commandé(s), le prix total, le numéro de suivi de la Commande du Client et tout autre élément pertinent. 

 

Le Client, en passant commande sur le Site, accepte expressément que le Vendeur lui envoie une facture par voie électronique uniquement. Il pourra néanmoins obtenir une facture papier en faisant une demande spéciale au Service Clients (ventes@asgard-motors.fr).  

 

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler toute Commande dont le Client aurait fourni des informations erronées ou qui ne procéderait pas au paiement des Produits. 

 

Aussi, pour se prémunir de toute fraude, le Vendeur ainsi que ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs au Client, au moment de l’acceptation et/ou de l’expédition de la Commande. En cas de refus du Client de fournir ses informations / justificatifs supplémentaires, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler la Commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.  

 
 

4. PRIX – PAIEMENT : MODALITES ET PENALITES 

 

4.1 Prix 

 

Les prix des Produits sont indiqués sur le catalogue ou le Site Internet comportant la description détaillée des Produits.  

 

Les Produits sont facturés au Client conformément aux prix mentionnés dans la Commande validée dans les conditions stipulées à l’article 2 ci-dessus. 

 

Les Produits sont vendus au Client aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion de la vente, en euros et stipulés H.T (Hors Taxes) et T.T.C. (Toutes Taxes Comprises), sauf dérogation expresse dans la confirmation de Commande. 

 

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue de tarif ou le Site Internet et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais. 

 

ASGARD MOTORS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande. 

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la délivrance des Produits achetés immédiatement ou commandés. 

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix. 

 

4.2 Conditions de paiement – pénalités 

 

La passation de Commande par le Client emporte l’obligation pour ce dernier de payer le prix convenu. Toute Commande passée par le Client vaut acceptation des présentes CGV, des prix et des descriptions des Produits commandés. 

 

Le prix est payable selon trois modalités proposées au client : 

  • comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client  

  • par le biais d’un acompte correspondant à 10 % du prix total d'acquisition des Produits commandés lors de la passation de la Commande, puis selon le calendrier suivant : 40% à 30 jours, 50% a 60 jours. 

 

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. 

 

En cas d’acompte le solde du prix est payable jusqu’à 60 jours à compter de la Passation de la Commande. 

 

pour le paiement en plusieurs fois :  

Le prix est également payable à première échéance lors d’un paiement en plusieurs fois avec nos partenaires ALMA, MONETICO, GO CARDLESS ou d’autres partenaires proposés par nos soins. 

La commande peut être réglée en plusieurs fois par le biais de ALMA, MONETICO, GO CARDLESS ou d’autres partenaires proposés par nos soins, et sans frais à la charge du Client. En passant par ces partenaires, vous acceptez leurs conditions générales client, ainsi que les conditions particulières pour les clients de ALMA, MONETICO, GO CARDLESS. 

 

Les différents modes de paiements acceptés sont les suivants : 

-  par cartes bancaires : Cartes bancaires CB, Visa, MasterCard, autres cartes bancaires 

-  par cartes bancaires en plusieurs fois (ALMA, MONETICO) 

-  par virement bancaire, 

- par prélèvement bancaire (GO CARDLESS) 

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes 

 

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. 

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. 

 

En cas de non-paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant aux présentes, ASGARD MOTORS se réserve le droit de suspendre ou de ne pas expédier la Commande en application des articles 1219 et/ou 1220 du Code civil. 

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de 15 jours à compter des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. 

 

Par ailleurs, ASGARD MOTORS aura, en outre, la faculté de recouvrer par voie contentieuse les sommes dues par le Client et de solliciter le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. La totalité des frais engagés par ASGARD MOTORS à cette fin (frais d’huissier et de procédure, honoraires d’avocat, etc.) seront remboursés par le Client. 

 

4.3 Compensation 

 

Sauf accord préalable et écrit de ASGARD MOTORS, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre les sommes dues à ASGARD MOTORS en exécution du Contrat et les éventuelles sommes dont serait débiteur ce dernier. 

 

 

5. LIVRAISON DES PRODUITS & CONFORMITE 

 

5.1 Livraison 

 

La livraison des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement complet du/des Produits.  

 

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du récapitulatif de Commande, avant la validation finale de la Commande. 

Les frais d’envoi sont précisés lors de la finalisation de la Commande et sont acceptés par le Client qui reconnait lors de la validation de cette dernière, avoir été informé des coûts de délivrance et de mise en service des Produits ainsi que sur la possibilité de formuler des réserves.  

 

Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves. 

 

Les Produits peuvent être livrés en France Métropolitaine et en Union-Européenne. Les autres destinations devront faire l’objet d’une étude particulière et d’une demande adressée par voie électronique par le Client souhaitant livrer le Produit en dehors des pays de l’Union Européenne.  

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai de 6 mois à compter de la confirmation de commande.  

 

Les délais de livraison indiqués sur le Site lors des Commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction de la disponibilité des Produits commandés et des délais de livraison appliqués par les partenaires du Vendeur.  

 

En cas d'indisponibilité d’un Produit, ASGARD MOTORS s’efforcera de prévenir le Client de tout retard prévisible de livraison, avant celle-ci, par une mention appropriée sur le Site Internet et une information personnalisée à l'adresse e-mail mentionnée par ce dernier lors de la passation de Commande. 

 

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, le transporteur prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison de la Commande. 

 

ASGARD MOTORS ne peut être responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. 

 

En application des dispositions légales en vigueur, en cas de retard de livraison, le Client a la possibilité de résoudre le Contrat en application des termes et modalités définis à l’article L 216-6 du Code de la consommation par email à l’adresse contact@asgard-motors.fr ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) à l’adresse suivante : SAS ASGARD MOTORS, Lieu-dit Le Briou, 45 240 Ménestreau-en-Villette (France). 

 

Le remboursement du Client interviendra ensuite selon les termes et conditions définis à l’article L 216-7 du Code de la consommation. 

 

5.2 Conformité de la livraison 

 

Lors de la livraison du Produit, il appartient au Client de notifier toute réserve au transporteur, en les mentionnant clairement sur le bon de livraison (colis ouvert, endommagé etc.) qu’il devra signer. 

 

Le Client devra en outre notifier lesdites réserves à ASGARD MOTORS par email ou téléphone, et ce, dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires à compter de la date de livraison dudit Produit. La notification des réserves devra comporter tous les éléments de preuve adéquats afin de permettre à ASGARD MOTORS de constater lesdites réserves (notamment par des photographies de qualité satisfaisante).  

 

A défaut de respecter cumulativement les conditions précitées, toute réserve sera inopposable à ASGARD MOTORS. 

 

5.3 Douanes 

 

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur officiel du ou des Produits concernés et à ce titre il doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel les Produits sont reçus. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client ; le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, il incombe donc au Client de contacter si nécessaire le service local des douanes pour plus d'informations. 

 

6. OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES 

 

6.1 Obligation d’information de ASGARD MOTORS 

 

ASGARD MOTORS a présenté au Client les caractéristiques et les fonctionnalités des Produits, notamment par la fiche produit (ou documentation commerciale) directement accessible pour le Client via le Site Internet.  

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications sont présentées sur le Site Internet. 

 

Les photographies, images et/ou vidéos présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de ASGARD MOTORS. 

 

6.2 Obligation du Client – Utilisation des Produits 

 

Le Client s’engage à prendre connaissance, avant toute passation de Commande, des spécifications et indications relatives aux Produits (conditions d’utilisation, d’entretien, de stockage, etc.). 

 

LE CHOIX ET L'ACHAT D'UN PRODUIT, AINSI QUE SA FINALITE D’UTILISATION RELEVE DE LA SEULE RESPONSABILITE DU CLIENT.  

TOUTE UTILISATION DU PRODUIT SERA EFFECTUEE SOUS LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU CLIENT. 

LORS DE LA RECEPTION DE LA COMMANDE, LE CLIENT EST TENU DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONSIGNES ET PRECONISATIONS D’UTILISATION DES PRODUITS CONTENUES DANS LA NOTICE D’UTILISATION, ET DE LES RESPECTER SCRUPULEUSEMENT. 

   

7. TRANSFERT DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE 

 

Les Produits sont transportés, aux fins de leur livraison au Client, aux risques de ASGARD MOTORS. Les risques, notamment de perte ou d’endommagement du Produit, seront transférés au Client dès que ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prendra physiquement possession dudit Produit. 

 

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral par ce dernier des sommes dues à ASGARD MOTORS. A défaut de paiement intégral, ASGARD MOTORS demeurera propriétaire desdits Produits et sera en droit d’engager une action en revendication à l’encontre du Client. Le Client s’engage à ne grever les Produits impayés d’aucune sureté ni garantie d’aucune sorte.  

 

8. GARANTIES 

 

8.1 Garantie commerciale 

 

Outre les garanties légales énoncées à l’article 8.2 ci-dessous, ASGARD MOTORS fait bénéficier ses clients utilisateurs d’une garantie commerciale pièces et main d’œuvre d’une durée d’un (1) an, et d’une garantie commerciale sur la batterie et le moteur d’une durée de deux (2) ans. 

 

La garantie commerciale est personnelle et nominative pour chaque client utilisateur. La garantie cessera de plein droit en cas de prêt, transfert ou de cession du Produit, de quelque manière que ce soit, à un tiers, quel qu’il soit, et ce, y compris ponctuellement. 

 

L’étendue de cette garantie et ses modalités sont énoncées ci-dessous et dans la Notice d’Utilisation fournie avec le Produit. 

 

Dans le cadre de ladite garantie commerciale, ASGARD MOTORS décidera, à sa libre discrétion, entre la réparation du Produit ou, le cas échéant, son remplacement. 

 

Les délais prévisionnels de réparation ou de remplacement seront indiqués par ASGARD MOTORS au Client. 

 

En tout état de cause, la garantie commerciale ne pourra jouer en cas de non-respect par le Client, ou par tout tiers, des consignes et préconisations d’utilisation des Produits contenues dans la Notice d’Utilisation et, plus généralement, pour toute utilisation non conforme à la destination desdits Produits. 

 

8.2 Garantie légale de conformité 

 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation dont le régime juridique est exposé dans l’encadré ci-après, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

 

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la consommation 

 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client. 

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. 

 

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. 

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que ASGARD MOTORS ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code Civil. 

 

Il appartient au Client de solliciter auprès de ASGARD MOTORS la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé. 

 

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. 

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par ASGARD MOTORS, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé. 

 

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, ASGARD MOTORS peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil. 

 

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation. 

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. 

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. 

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à ASGARD MOTORS, aux frais de ce dernier. 

 

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. 

 

8.3 Garantie légale contre les vices cachés 

 

ASGARD MOTORS répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 

 

8.4 Exclusion de garanties 

 

La responsabilité de ASGARD MOTORS ne saurait être engagée dans les cas suivants :  

  • non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa Commande, 

  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. 

 

Encadré inséré dans les CGV en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés : 

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

 

9. DROIT DE RETRACTATION  

 

Pour les ventes en Foire ou Salon :  

 

Conformément aux dispositions de l’article L224-59 du Code de la Consommation, et par dérogation à l’article 9 des présentes CGV, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation lorsque le Produit a été acheté par achat immédiat à lors d’une Foire ou d’un Salon.  

 

9.1 Délai d’exercice et effets 

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours - à compter de la date de réception du Produit - pour notifier à ASGARD MOTORS son souhait d’exercer le droit de rétractation, et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. La rétractation emporte l’anéantissement rétroactif du Contrat. 

Le droit de rétractation est subordonné à plusieurs exigences et, en outre, connaît des exceptions énoncées à l’article L 221-28 3° et 5° du Code de la consommation, lequel dispose notamment que le droit de rétractation n’est notamment pas applicable aux « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». 

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, le prix du ou des Produits achetés sera remboursé ainsi que les frais de livraison aller. Les frais de livraison retour seront à la charge du Client. 

 

9.2 Modalités d’exercice – Retour des Produits 

 

Pour permettre au Client d’exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve que ce dernier puisse valablement être exercée tel que cela est stipulé à l’article 9.1 ci-dessus, ASGARD MOTORS joint (en Annexe) aux présentes CGV le formulaire-type de rétractation.   

 

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyé(e) à ASGARD MOTORS au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du ou des Produits, le Client doit renvoyer le ou les Produits concernés à ASGARD MOTORS dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à ASGARD MOTORS. 

 

Les retours de Produit(s) sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, outils de montage éventuels, Notice d’Utilisation, facture ou bon de commande etc.) de façon à permettre leur recommercialisation à l’état neuf. A défaut de respecter les conditions cumulatives précitées, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le Client.  

 

ASGARD MOTORS remboursera le Client du prix d’achat ainsi que des frais de livraison aller effectivement payés par le Client conformément aux dispositions de l’article L 221-24 du Code de la consommation au plus tard 14 jours après la date à laquelle ce droit a été exercé.  

 

10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 

 

Pour le traitement de la Commande, ASGARD MOTORS recueille certaines données à caractère personnel du Client, lesquelles sont indispensables à l'enregistrement de sa Commande conformément aux principes de finalité et de minimisation des traitements de données à caractère personnel consacrés par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données sont exclusivement destinées à ASGARD MOTORS et ne font l'objet d'aucune diffusion à des tiers. 

 

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, qu’il peut exercer en adressant via le formulaire de contact une demande explicite. 

 

11. RESPONSABILITE 

 

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à ASGARD MOTORS lors de la Commande et notamment l’adresse de livraison. 

 

Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la Commande. ASGARD MOTORS ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des Produits par ASGARD MOTORS, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client. 

 

Le choix et l'achat des Produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des Produits notamment pour cause d'incompatibilité du Produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ASGARD MOTORS, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation. 

 

ASGARD MOTORS ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des Produits par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure. 

 

Sous réserve de l’existence des dispositions légales d’ordre public, la responsabilité de ASGARD MOTORS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des consignes d’utilisation mentionnées dans la Notice d’Utilisation et/ou de non-respect par le Client de la règlementation applicable. 

 

Le Produit a été conçu dans un but unique de déplacement de la personne et de matériel, en aucun cas pour une détérioration intentionnelle. Le Client s’engage donc à utiliser le Produit exclusivement conformément à sa finalité précitée. 

 

En outre, ASGARD MOTORS ne garantit aucune performance de vitesse, d’autonomie, de couple moteur du Produit lors de son utilisation, en dehors des critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour les produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.  

LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION FAITE DES PRODUITS. Les risques afférents à l’utilisation des Produits sont et demeureront, en tout état de cause, la responsabilité du Client.   

 

Le Client est également le seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales et/ou incompatibles avec leur nature. 

 

En outre, la responsabilité de ASGARD MOTORS ne sera pas engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et/ou de la survenance d’un événement extérieur et irrésistible, mais non qualifiable d’imprévisible. 

 

En tout état de cause, le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter son préjudice et ne pas l’aggraver.  

 

12. STIPULATIONS FINALES 

 

12.1 Erreurs et omissions – modification des CGV 

Toute erreur matérielle ou omission dans les documents commerciaux, listes de tarifs, factures ou autres documents commerciaux émanant de ASGARD MOTORS, y compris sur son site internet, pourra être corrigée à tout moment sans que sa responsabilité puisse être engagée.  

 

ASGARD MOTORS pourra en outre modifier les présentes CGV. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur lors de la validation de la Commande de Produit. Toutefois, il appartient au Client de vérifier l'existence de nouvelles clauses dans les CGV ici présentes à chaque nouvelle Commande. 

 

12.2 Divisibilité 

Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait réputée non écrite, nulle ou inapplicable, la validité des stipulations restantes n’en sera pas affectée, elles conserveront ainsi plein effet. En outre, ladite stipulation devra être remplacée par une stipulation conforme à la volonté des Parties formalisée initialement lors de la conclusion du Contrat. 

 

12.3 Interprétation 

L’utilisation du terme « notamment » ou « y compris » signifie que l’énumération qui le suit n’est pas exhaustive et ne revêt donc pas un caractère limitatif. 

 

12.4 Loi applicable - Règlement des différends – Médiation 

Les présentes CGV et toute Commande sont régies exclusivement par le droit français, et ce, quelle que soit la nationalité du Client.  

 

En cas de différend, les Parties s’efforceront de rechercher un règlement amiable. Pour tout litige persistant découlant des présentes CGV et/ou d’une Commande, notamment ayant trait à sa formation, on interprétation, son exécution ou sa cessation, il est fait expressément, et exclusivement, attribution de juridiction au tribunal matériellement compétent d’Orléans, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence. 

 

12.5 Médiation  

En cas de réclamation de la part du Client, ce dernier doit notifier ses prétentions par écrit (courrier ou email) à ASGARD MOTORS afin de tenter de trouver un accord amiable.  

 

A défaut de parvenir à un accord amiable dans un délai raisonnable, en application notamment des articles L 612-1, L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation relatifs au processus de médiation des litiges de consommation, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel ASGARD MOTORS est rattachée.  

 

 

 

Formulaire-type de rétractation 

 

Formulaire de rétractation à utiliser conformément aux stipulations de l’article 9 des présentes CGV et sous réserve des conditions de validité d’exercice dudit droit de rétractation : 

 

A l’attention de ASGARD MOTORS SAS – Lieu-dit Le Briou, 45 240 Ménestreau-en-Villette 

 

Je vous notifie par la présente l’exercice de mon droit de rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous énoncé(s) : 

 

Produit(s) concerné(s) :  

 

Commandé(s) le     /      /  

 

Reçu(s) le       /      /    

 

Numéro de la commande :  

 

Nom du/des consommateur(s) :  

 

Adresse du/des consommateur(s) :  

 

Signature du/des consommateur(s)  

 

 

Date de signature :